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Et Mme A…relèvent appel du jugement, en date du 20 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté du maire de Dompierre-les-Ormes du 6 novembre 2008 accordant au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Gatille, au nom de l’Etat, un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment d’élevage ;2. Depuis un arrêt n° du 27 juillet 2005 rendu par le Conseil d’Etat, tant le recours juridictionnel que le recours administratif exercé à l’encontre de ladite décision d’urbanisme ont cet effet de déclencher le délai de recours. 421-5 du Code de justice administrative la Haute Assemblée a indiqué, dans le cadre d’un considérant de principe que « l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours ». Considérant que, comme il vient d’être dit, le délai de recours n’ayant pu courir à l’égard des tiers, la demande de M. 600-1 du code de l’urbanisme, lesquelles ne sont d’ailleurs pas davantage opposables en l’absence d’affichage rappelant leur teneur, est sans influence sur la recevabilité de la demande ; qu’ainsi, le tribunal administratif de Dijon a estimé à tort que la demande dont il était saisi, présentée le 2 juin 2010, était tardive et, par suite, irrecevable ; que le jugement attaqué doit dès lors être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tirés de son irrégularité ;4. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
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… Désormais c’est la publication qui déclenche le délai de recours contre les règlements litigieux. Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Le requérant, s’il veut que son recours soit examiné au fond par une juridiction administrative, devra avoir la capacité et l’intérêt à agir en justice. Dans le cadre du procès administratif, la formation d’un recours contentieux obéit à certaines règles de recevabilités. Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.
et suivants du code du patrimoine, ne saurait être compensée par le fait que, conformément à ces dispositions, combinées avec l’article R. Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Considérant qu’aux termes de l’article R. En effet, auparavant (cf CE 23 mai 2011 n°339610) le Conseil d’Etat estimait qu’en pareil cas il n’était pas possible de régulariser l’acte administratif. Cette solution est favorable à l’Administration et s’apparente à un nouveau moyen permettant de régulariser en cours d’instance la forme de l’autorisation d’urbanisme.
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La sanction du défaut de mention obligatoire emporte la conséquence que le délai de recours opposable aux tiers administrés de deux mois ne s’applique pas, devenant alors inopposable. … Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Auparavant le délai commençait à courir à partir de la prise de connaissance des personnes concernées.
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- Ainsi, en application de ce principe, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a pu juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d’enregistrement de la première demande de l’intéressée.
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- Dans quelles conditions un administré s’estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ?
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